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Délai de paiement des fermages

délai de paiement des fermages

Les réponses de la communauté

  • le paiement d'une année de fermage de terres agricole , pour une année ; se fait-il : a la fin de l'année , ou en début de l'année ?

    •  Posté par Anonyme
    •  638 jours

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  • Madame,
    j'ai bien reçu votre fax et je vous en remercie.

    Les bases juridiques de la circulaire sont:
    -articles L 411-11 et R 411-1 et suivants du code rural
    -Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010
    -Décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010
    -Arrêté du 27 septembre 2010

    La loi n°2010-874 modifie l'article L411-11 part ces articles 62 et 61; elle instaure un indice national des fermages.
    Le décret n°2010-1126 modifie les articles R411-9-1, R 411-9-2, R 411-9-3 et abroge les articles R 411-9-4, R411-9-6, R 411-9-8.
    L' arrêté du 27 septembre 2010 arrête l'indice national des fermages pour 2010 à 98.37.
    Ce même arrêté dit que l'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2010 est de 96.95 (indice de base 100 en 2009). il dit aussi que l'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2010 est de 100.50 (indice base 100 en 2009).

    Le corollaire de toutes ces dispositions énoncées ci-dessus sont d'une part que l'article R 411-9-9, qui définit les modalités de calcul de l'actualisation du loyer à payer pour une période annuelle du bail, est maintenu. D'autre part, toutes ces dispositions énoncées ci-dessus, ne disent pas que le dernier indice départemental des fermages de 2009 est désormais 100. Tout comme, elles n'indique nt que le loyer à payer pour la période annuelle du bail est désormais le résultat du produit du loyer de l'année précédente multiplier par la variation de l'indice du fermage entre deux années successives.

    En pratique juqu'alors, le mode d'actualisation du loyer à payer pour une période annuelle du bail reposait sur l'article R 411-9-9.
    Si nous posons :
    LA= loyer annuel en monnaie convenu au moment de la signature du bail.
    LN= loyer annuel actualisé pour l'année n
    LN+1= loyer annel actualisé pour l'année n+1
    ID= indice des fermages de l'année du bail
    IN= indice des fermages de l'année n
    IN+1= indice des fermages de l'année n+1

    La strict application de l'article R 411-9-9 fait que:
    pour l'année n LN=LA X (IN / ID)
    pour l'année n+1 LN+1= LA X ( IN+1 / ID)

    Mathématiquement, le rapport IN+1 / IN représente la variation de l'indice des fermages entre l'année n+1 et l'année n.
    Si bien que pour une certaine commodité, le calcul du loyer pouvait se faire en multipliant le loyer actualisé de l'année précédente par la variation de l'indice des fermages entre l'année considérée et l'année précédente.
    En effet, nous avions bien l'égalité:

    LN+1= LA X (IN+1 / ID) = LN X (IN+1 / IN) = [ LA X (IN / ID)] x (IN+1 / IN)

    Dans la dernière partie de l'égalité ci-dessus, IN étant numérateur et dénominateur, la simplification est possible. Ainsi, le calcul du loyer de l'année pouvait s'accomoder de l'utilisation du loyer précédent. Le résultat obtenu était strictement identique.

    Or, compte tenu de la réforme de l'indice du fermage induit par la loi du 27 juillet 2010, le mode de calcul de l'actualisation du loyer qui utilise le loyer de l'année précédente multiplié par la variation entre deux années successives de l'indice national des fermages aurait pour conséquence de fixer le fort indice des fermages de l'yonne qui valait 114.30 en 2009. Ce qui reviendrait d'emblée à une augmentation de 14.30% du loyer annuel convenu lors de la signature du bail.(aube sera 19.10%)

    Pour une même catégorie et une même zone et une même classe de terres (ou prés) elle induirait une distorsion dans les loyers des baux à venir et les loyers des baux en vigueur puisque les premiers devront toujours être conclu entre les minima et maxima des valeurs locatives fixés par le Préfet et les seconds qui auront augmenter d'un coup de 14.30%.

    je pense qu'il y a une contradiction dans les textes. Je pense que la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3090, notamment en page 5, qui donne un exemple chiffré du calcul du prix des fermages en 2010 utilise un mode de calcul qui n'est pas conforme à l'article R 411-9-9, qu'elle utilise un mode de calcul qui n'est pas conforme aux textes réglementaires, qu'elle repose sur une interprétation partiale des textes.

    Si tel était le cas, la loi de modernisation commencerait bien mal pour les exploitants.

    Bien cordialement
    nous devons nous défendre car les agriculteurs fermiers se font avoir.

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  • quel est le coefficient des fermages en 2011 en Hesbaye?

    Le coefficient de fermage est, en principe, fixé province par province.
    Le territoire de la Hesbaye en couvrant plusieurs, il semble qu'il convient en l'occurrence de considérer la localisation des biens en question pour déterminer le coefficient qui leur est applicable.

    Il serait, en effet, étonnant que les commissions provinciales compétentes (Brabant flamand, Brabant wallon, Liège, Limbourg et Namur) aient pris soin de s'entendre entre elles pour fixer le même coefficient pour l'ensemble de la région naturelle.