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Les réponses de la communauté

  • 1

    •  Posté par Anonyme
    •  1436 jours
  • 1

    •  Posté par Anonyme
    •  22 heures
  • Je chrche davoire mon code

    •  Posté par Anonyme
    •  1 days ago
  • 1

    •  Posté par Anonyme
    •  1 days ago
  • Bien

    •  Posté par Anonyme
    •  1 days ago
  • Je cherche le code ccp

    •  Posté par Anonyme
    •  10 jours
  • Merci

    •  Posté par Anonyme
    •  10 jours
  • Oui

    •  Posté par Anonyme
    •  13 jours
  • oui je vais calculer mon code ccp

    •  Posté par Anonyme
    •  28 jours
  • Code ccp

    •  Posté par Anonyme
    •  41 jours
  • Merci d'avance

    •  Posté par Anonyme
    •  49 jours
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    •  Posté par Anonyme
    •  67 jours
  • 1
    oui je veux calculer porte avoir mon code secret ccp
    oui
    ok
    123
    oui
    oui
    j'ai perdu mon code ccp

    •  Posté par Anonyme
    •  67 jours
  • Oui je veux calculer porte avoir mon code secret ccp

    •  Posté par Anonyme
    •  71 jours
  • oui

    •  Posté par Anonyme
    •  87 jours
  • ok

    •  Posté par Anonyme
    •  126 jours
  • 123

    •  Posté par Anonyme
    •  144 jours
  • oui

    •  Posté par Anonyme
    •  153 jours
  • oui

    •  Posté par Anonyme
    •  155 jours
  • j'ai perdu mon code ccp

    •  Posté par Anonyme
    •  164 jours
  • merci

    •  Posté par Anonyme
    •  174 jours
  • merci

    •  Posté par Anonyme
    •  174 jours
  • oui

    •  Posté par Anonyme
    •  185 jours
  • Pas mal comme astuce

    •  Posté par Anonyme
    •  193 jours
  • oui

    •  Posté par Anonyme
    •  197 jours
  • oui

    •  Posté par Anonyme
    •  201 jours
  • oui

    •  Posté par Anonyme
    •  201 jours
  • jarive pas aaaaaaaaaaaa

    •  Posté par Anonyme
    •  202 jours
  • merci

    •  Posté par Anonyme
    •  221 jours
  • ok

    •  Posté par Anonyme
    •  226 jours
  • bonjour

    •  Posté par Anonyme
    •  253 jours
  • bien

    •  Posté par Anonyme
    •  292 jours
  • oui

    •  Posté par Anonyme
    •  305 jours
  • merci

    •  Posté par Anonyme
    •  309 jours
  • oui

    •  Posté par Anonyme
    •  336 jours
  • oui

    •  Posté par Anonyme
    •  345 jours
  • oui

    •  Posté par Anonyme
    •  361 jours
  • 1

    •  Posté par Anonyme
    •  624 jours
  • ok

    •  Posté par Anonyme
    •  797 jours
  • 0064116578 cle85

    •  Posté par Anonyme
    •  164 jours
  • Bonjour

    TEMOIGNAGE: d'offre de prêt d'argent sérieux entre particulier
    Vous qui êtes à la recherche de prêt,Voici son mail: robillard05david@gmail.com

    J'ai trouvé le sourire avec ce prêt grâce à ce Mr ROBILLARD DAVID, et il est de mon devoir de vous recommander, vous qui avez besoin d'un prêt rapide.
    Vous êtes coincé avec votre banque ! et vous n'avez pas la faveur des banques ou mieux vous avez un projet et vous avez besoin de financement ! .Vous
    voulez investir dans votre entreprise ou projets et vous avez besoin d'argent ! .N'hésitez pas à le contacter pour plus d'informations.
    Contact Courriel : robillard05david@gmail.com

    voilà aucci son lien de facebook: https://www.facebook.com/profile.php?id=100009834751478

    Merci de bien partager cette information aux amis et proches.

    •  Posté par Anonyme
    •  345 jours

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  • Madame,
    j'ai bien reçu votre fax et je vous en remercie.

    Les bases juridiques de la circulaire sont:
    -articles L 411-11 et R 411-1 et suivants du code rural
    -Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010
    -Décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010
    -Arrêté du 27 septembre 2010

    La loi n°2010-874 modifie l'article L411-11 part ces articles 62 et 61; elle instaure un indice national des fermages.
    Le décret n°2010-1126 modifie les articles R411-9-1, R 411-9-2, R 411-9-3 et abroge les articles R 411-9-4, R411-9-6, R 411-9-8.
    L' arrêté du 27 septembre 2010 arrête l'indice national des fermages pour 2010 à 98.37.
    Ce même arrêté dit que l'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2010 est de 96.95 (indice de base 100 en 2009). il dit aussi que l'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2010 est de 100.50 (indice base 100 en 2009).

    Le corollaire de toutes ces dispositions énoncées ci-dessus sont d'une part que l'article R 411-9-9, qui définit les modalités de calcul de l'actualisation du loyer à payer pour une période annuelle du bail, est maintenu. D'autre part, toutes ces dispositions énoncées ci-dessus, ne disent pas que le dernier indice départemental des fermages de 2009 est désormais 100. Tout comme, elles n'indique nt que le loyer à payer pour la période annuelle du bail est désormais le résultat du produit du loyer de l'année précédente multiplier par la variation de l'indice du fermage entre deux années successives.

    En pratique jusqu'alors, le mode d'actualisation du loyer à payer pour une période annuelle du bail reposait sur l'article R 411-9-9.
    Si nous posons :
    LA= loyer annuel en monnaie convenu au moment de la signature du bail.
    LN= loyer annuel actualisé pour l'année n
    LN+1= loyer annel actualisé pour l'année n+1
    ID= indice des fermages de l'année du bail
    IN= indice des fermages de l'année n
    IN+1= indice des fermages de l'année n+1

    La strict application de l'article R 411-9-9 fait que:
    pour l'année n LN=LA X (IN / ID)

  • hghgjgj

    frttr

  • m

    b
    code ccp

  • calculer code ccp

    calcule code ccp

  • je cherche le code ccp

    oui

  • guguguy