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  • Madame,
    j'ai bien reçu votre fax et je vous en remercie.

    Les bases juridiques de la circulaire sont:
    -articles L 411-11 et R 411-1 et suivants du code rural
    -Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010
    -Décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010
    -Arrêté du 27 septembre 2010

    La loi n°2010-874 modifie l'article L411-11 part ces articles 62 et 61; elle instaure un indice national des fermages.
    Le décret n°2010-1126 modifie les articles R411-9-1, R 411-9-2, R 411-9-3 et abroge les articles R 411-9-4, R411-9-6, R 411-9-8.
    L' arrêté du 27 septembre 2010 arrête l'indice national des fermages pour 2010 à 98.37.
    Ce même arrêté dit que l'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2010 est de 96.95 (indice de base 100 en 2009). il dit aussi que l'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2010 est de 100.50 (indice base 100 en 2009).

    Le corollaire de toutes ces dispositions énoncées ci-dessus sont d'une part que l'article R 411-9-9, qui définit les modalités de calcul de l'actualisation du loyer à payer pour une période annuelle du bail, est maintenu. D'autre part, toutes ces dispositions énoncées ci-dessus, ne disent pas que le dernier indice départemental des fermages de 2009 est désormais 100. Tout comme, elles n'indique nt que le loyer à payer pour la période annuelle du bail est désormais le résultat du produit du loyer de l'année précédente multiplier par la variation de l'indice du fermage entre deux années successives.

    En pratique jusqu'alors, le mode d'actualisation du loyer à payer pour une période annuelle du bail reposait sur l'article R 411-9-9.
    Si nous posons :
    LA= loyer annuel en monnaie convenu au moment de la signature du bail.
    LN= loyer annuel actualisé pour l'année n
    LN+1= loyer annel actualisé pour l'année n+1
    ID= indice des fermages de l'année du bail
    IN= indice des fermages de l'année n
    IN+1= indice des fermages de l'année n+1

    La strict application de l'article R 411-9-9 fait que:
    pour l'année n LN=LA X (IN / ID)

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