La cotisation foncière des entreprises est un principe de la contribution économique territoriale et la cotisation sur la valeur additionnée des entreprises. Différemment à la taxe professionnelle, la CFE est fondée uniquement sur les biens présentés à la taxe foncière. Cette dernière est due dans chaque commune où l’entreprise possède des locaux ou terrains. La CFE est élevée d’une taxe additionnelle pour justifier le financement des CCI (chambres de commerce et d’industrie). Quelles entreprises et activités sont concernées par le paiement de la CFE ?
Qui doit payer la CFE ?
Les entreprises et les personnes qui exercent de manière ordinaire une activité professionnelle non-salarié doivent payer la cfe. Quels que soient la nature de l’activité, le statut juridique, le régime d’imposition et la nationalité. Les micro entrepreneurs aussi sont concernés par la CFE dans les modalités du droit commun. Cependant, les sociétés ayant des recettes et un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 euros sont exonérées de la cotisation. Également, les entreprises récemment créées sont exemptées de la CFE l’année de leur commencement, quelle que soit la date d’ouverture. À part, certaines activités sont aussi concernées, elles doivent remplir ces conditions et être exercée en France :
- L’activité doit être exercée dans un cadre professionnel
- Elle doit avoir un caractère habituel
- Elle doit être non-salariée, c’est-à-dire que la CFE ne touche pas les salariés.
Les services de location ou de sous-location de locaux sont concernés par la cotisation lorsqu’ils disposent d’un chiffre d’affaires ou de recettes brutes hors taxe de 100 000 euros minimum.
Comment déclarer et payer la CFE ?
Avant le 1er janvier de l’année subséquent la création de votre entreprise, vous devez faire une déclaration de la cfe. Par exemple, si l’entreprise est créée en 2021, la déclaration doit être effectuée avant le début de mois de janvier 2022. Elle peut être effectuée à l’aide d’un formulaire fourni sur le site internet impots.gouv.fr. Ensuite, faire une déclaration annuelle n’est plus nécessaire sauf si un changement s’interpose dans votre situation exigeant de modifier la somme de votre cotisation. Nombreuses sont les options pour payer la CFE. Si vous avez déjà un espace professionnel sur le site officiel de l’impôt du gouvernement, vous aurez la possibilité de consulter l’avis d’acompte CFE. De ce fait, vous pouvez faire le paiement en ligne. Avant le mois d’octobre 2014, le paiement se faisait par chèque au centre d’encaissement du Trésor Public, au libellé. Dorénavant, ce moyen de paiement classique n’est plus confirmé. Servez-vous alors de votre espace professionnel pour régler vos impôts en toute sécurité sur internet. En fait, c’est pratique puisqu’il raccourcit votre accès à tous les services fiscaux proposés. Apparemment, l’établissement peut aussi choisir le mode de paiement de prélèvement mensuel ou le prélèvement à l’échéance.
Quels sont les professionnels exonérés de la CFE ?
Les autorités publiques ont organisé plusieurs éventualités d’exonération du paiement de la cotisation. Les professionnels visés doivent vérifier leur situation vis-à-vis de cette contribution auprès de leur service des impôts en cas de doute. Les principales exonérations de payer la cfe sont :
- Les artisans s’occupant de la rénovation, la transformation, la création de produits et dont le prix du travail représente 50 % au moins du prix de vente
- Les exploitants agricoles
- Les marchands (indépendants) à domicile
- Les professions artistiques comme les compositeurs, les auteurs, les photographes …
- Les sages-femmes et les garde-malades
- Les professeurs de sciences, des arts et de lettres pour les cours à domicile
- Les médecins et assistants de santé gérant un cabinet dans une région définie comme désert médical…